Notaire

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BOITES DE BRANCHEMENT

Une question revient souvent lors de la vente des maisons : le diagnostic concernant l’assainissement révèle la non conformité des boites de branchement EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales)

Cela fait référence à une loi de janvier 2021 qui précise notamment que les boites de branchement doivent être sur l’espace public.

La boîte de branchement marque la limite de propriété entre les parties publique et privé du branchement. Elle définit ainsi les limites de responsabilités entre les pétitionnaires et la collectivité. Cette dernière prend en charge l’entretien et le remplacement de la partie publique des branchements. Un positionnement en domaine privé obligerait la collectivité à intervenir chez les riverains pour assurer l’entretien de cette partie publique du branchement, légalement à sa charge.

La localisation de la boîte de branchement sous trottoir s’avère également nécessaire en cas d’intervention d’urgence. Dans l’hypothèse où un usager subit une obstruction sur son réseau, la mise en œuvre d’un curage depuis le domaine public permet de résoudre le dysfonctionnement, sans intervention chez le particulier. Cela affranchit la collectivité de la nécessité de la présence du pétitionnaire d’une part, et de son accord pour entrer en domaine privé d’autre part.

Document officiel de Versailles Grand Parc auquel nous devons nous référer

La mise en place d’une boîte de branchement sur l’espace public varie selon plusieurs critères.

Le coût se situe généralement entre 150 et 600 euros pour le matériel seul, selon les dimensions et le matériau choisi. Une boîte en PVC coûte moins cher qu’un modèle en béton ou en fonte.

Les frais de pose par un professionnel représentent un budget supplémentaire de 1000 à 2200 euros. L’assainissement nécessite une expertise technique pour garantir la conformité.

Pour vous accompagner dans vos travaux de mise en conformité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 5000€, sans conditions de ressources.

Plus d’info sur site Versailles Grand Parc

Dans quelle situation êtes-vous ?

Vous disposez :

A. d’un regard de branchement situé en domaine public sous trottoir : vous êtes conforme.

B. d’un regard de branchement situé en domaine privé mais accessible depuis le domaine public sans barrière physique (muret, mur, clôture…) ou votre branchement arrive en direct dans un regard du réseau public situé sur trottoir ou très proche : vous êtes conforme par dérogation.

C. d’un regard de branchement situé en domaine privé, non accessible : vous n’êtes pas en adéquation avec les dispositions du règlement, mais la mise en conformité peut être différée à une date ultérieure, concomitante àd’autres travaux d’assainissement.

D. d’un regard de branchement situé en domaine privé, non accessible ou d’aucun regard de branchement ET vous devez réaliser d’autres travaux de mise en conformité identifiés lors de ce diagnostic : vous êtes non conforme.

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FAQ / QUESTIONS POSÉES PAR LES PROPRIÉTAIRES DU DOMAINE

nos réponses sont sans engagement de l’ASLGDP, en fonction de notre compréhension

1. Cette situation est-elle connue ou partagée par d’autres lots du domaine ?
Oui, plusieurs lots du Domaine sont concernés par cette situation. Certains ont même eu beaucoup de mal à trouver les boites sur la parcelle car elles étaient enfouies sous la végétation ou suite à des travaux

2. Est-ce considéré comme obligatoire ?
C‘est considéré comme obligatoire mais en fait plutôt « préconisé », car en cas de débordement des eaux usées, la société faisant la maintenance des réseaux ne sera pas responsable des dégâts et les frais d’intervention sur la partie privative seront à la charge du propriétaire.

3. Ces travaux de mise en conformité sont effectivement à la charge des propriétaires individuels ou relèvent d’une démarche collective ?
Ils sont à la charge du propriétaire, à négocier lors d’une vente. Pour information, une aide financière sans conditions de ressource est possible

4. Si une action globale ou des recommandations de l’ASLGDP sont envisagées sur ce sujet ?
Non, il n’y a pas d’action globale de prévue, mais avons concentré ici toutes les informations que nous avons sur le sujet.

5. Dans le cas d’une action individuelle des propriétaires, avez vous des contacts de prestataires à partager qui ont déjà réalisés ce type de travaux ?
Nous attendons que les propriétaires ayant fait les travaux partagent leur expérience, pour compléter la liste des Artisans.